Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938 - La Rochelle Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Pénal Year : 2020

Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

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Dates and versions

hal-02641205 , version 1 (28-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02641205 , version 1

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Catherine Marie. Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938. Lexbase Pénal, 2020, 23, pp.49-53. ⟨hal-02641205⟩

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