Actes de l'état civil - Changement de nom - art. 61 à 61-4 Code civil - La Rochelle Université
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Actes de l'état civil - Changement de nom - art. 61 à 61-4 Code civil

Catherine Marie
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-rochelle.hal.science/hal-03197786

Soumis le : mercredi 14 avril 2021-11:08:16

Dernière modification le : mercredi 13 avril 2022-09:18:22

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Dates et versions

hal-03197786 , version 1 (14-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197786 , version 1

Citer

Catherine Marie. Actes de l'état civil - Changement de nom - art. 61 à 61-4 Code civil. Encyclopédie Droit de l'enfant, LexisNexis, 2021. ⟨hal-03197786⟩

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