Le nouveau déféré laïcité à l’épreuve de la libre adaptation du service public. Réflexions à partir de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n° 464648 - La Rochelle Université Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2023

Le nouveau déféré laïcité à l’épreuve de la libre adaptation du service public. Réflexions à partir de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n° 464648

Résumé

Si la cacophonie politico-médiatique suscité par l’affaire du port du « burkini » dans les piscines de Grenoble est partiellement dû à la mise en œuvre inédite du nouveau déféré laïcité, il traduit également les limites du pouvoir d’appréciation reconnues au gestionnaire du service public. Introduit par la loi séparatisme, le déféré-suspension laïcité permet au représentant de l’État de demander au juge des référés « la suspension d’un acte de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Dans ces conditions, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet est tenu de prononcer la suspension dans les quarante-huit heures. L’affaire des piscines de Grenoble constitue la première mise en œuvre de cette nouvelle procédure, objet de cette note.
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hal-04283494 , version 1 (13-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04283494 , version 1

Citer

Aboubacry Kebe. Le nouveau déféré laïcité à l’épreuve de la libre adaptation du service public. Réflexions à partir de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n° 464648. 2023. ⟨hal-04283494⟩
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